Conditions d’utilisation du site

Article 1er. Dispositions générales

1. Les présentes Conditions définissent les règles d’utilisation du site internet Tricho-Assist ainsi que les modalités de fourniture de services par voie électronique, conformément à la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique.
2. Le Prestataire et propriétaire du Site est GIT - Grzegorz Waletko, ul. gen. Mariusza Zaruskiego 29D/2, 81-577 Gdynia, NIP (numéro d’identification fiscale polonais) : 641 214 83 99, e-mail : admin@tricho-assist.pl.
3. Les présentes Conditions sont mises à disposition gratuitement, sous une forme permettant leur téléchargement, leur enregistrement et leur impression.
4. L’utilisation du Site vaut acceptation des présentes Conditions.
5. Pour tout ce qui n’est pas régi par les présentes Conditions, les dispositions du droit en vigueur s’appliquent, en particulier le Code civil polonais, la loi polonaise relative à la fourniture de services par voie électronique et le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 2. Définitions

• Site - le site internet Tricho-Assist, à caractère informatif, ainsi que l’ensemble de ses pages.
• Prestataire - GIT - Grzegorz Waletko, entité désignée à l’article 1er, alinéa 2.
• Utilisateur - toute personne qui utilise le Site.
• Service électronique - service fourni par le Prestataire sur le Site, sans présence simultanée des parties.
• Formulaire de contact - outil du Site permettant d’adresser une demande au Prestataire.
• Application - l’application de cabinet Tricho-Assist, mise à disposition en vertu d’un contrat distinct et de conditions d’utilisation distinctes - PDF, s’ouvre dans un nouvel onglet.

Article 3. Nature et étendue des services fournis sur le Site

1. Le Prestataire fournit sur le Site les services gratuits suivants :
   • la mise à disposition d’informations sur le système Tricho-Assist, ses fonctionnalités, les conditions de partenariat et les tarifs ;
   • la mise à disposition de contenus dans la rubrique Actualités ;
   • la possibilité d’adresser une demande via le Formulaire de contact.
2. L’utilisation du Site ne requiert ni inscription ni création de compte.
3. Les contenus présentés sur le Site ont un caractère informatif et ne constituent pas une offre au sens de l’article 66, alinéa 1er, du Code civil polonais.
4. Les contenus de la rubrique Actualités portent sur la tenue de la documentation et l’organisation du travail au cabinet. Ils ne constituent ni un avis médical ni des recommandations thérapeutiques.

Article 4. Conditions techniques

1. L’utilisation du Site suppose : une connexion à Internet, une version à jour d’un navigateur web ainsi que l’activation des cookies et de JavaScript.
2. Le Site peut fonctionner sur des navigateurs anciens ou atypiques, mais le Prestataire ne garantit pas alors son bon fonctionnement.
3. Le Prestataire n’est pas responsable des difficultés liées à la configuration du matériel ou des logiciels de l’Utilisateur, ni de la qualité de sa connexion à Internet.

Article 5. Conclusion et résiliation du contrat

1. Le contrat portant sur la consultation des contenus du Site est conclu dès l’ouverture de l’une quelconque de ses pages et prend fin dès que l’Utilisateur la quitte.
2. Le contrat portant sur le service du Formulaire de contact est conclu dès l’envoi de la demande et prend fin lorsque la réponse a été apportée ou que l’échange est clos.
3. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Site à tout moment, sans motif et sans frais.
4. Les services du Site sont gratuits ; aucune obligation de paiement ne pèse donc sur l’Utilisateur.

Article 6. Obligations de l’Utilisateur

1. L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Site dans le respect de la loi et des bonnes mœurs.
2. Il est interdit de transmettre des contenus illicites, en particulier des contenus portant atteinte aux droits de tiers.
3. Il est interdit d’entreprendre des actions perturbant le fonctionnement du Site ou visant à obtenir un accès non autorisé à ses ressources.
4. Aucune donnée personnelle de patient ni aucune autre donnée de santé ne doit être transmise via le Formulaire de contact.

Article 7. Réclamations

1. Les réclamations relatives au fonctionnement du Site sont à adresser à admin@tricho-assist.pl.
2. La réclamation indique les coordonnées de son auteur, la description du problème et la date à laquelle il est survenu. Joindre une capture d’écran accélère le traitement de la demande.
3. Le Prestataire traite les réclamations dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de leur réception et adresse sa réponse à l’adresse e-mail de l’auteur de la réclamation.
4. L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 8. Responsabilité

1. Le Prestataire veille, avec la diligence requise, au fonctionnement continu et sûr du Site ainsi qu’à l’actualité des informations qui y sont présentées.
2. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site, en particulier pendant les travaux de maintenance.
3. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant d’interruptions d’accès au Site dues à des pannes, à un cas de force majeure, à des attaques contre l’infrastructure ou à des difficultés imputables aux fournisseurs de services internet.
4. Les conditions d’utilisation de l’Application, y compris les conditions financières, la période d’essai et les modalités de résiliation, sont fixées par un contrat distinct et par les conditions d’utilisation de l’Application - PDF, s’ouvre dans un nouvel onglet. Les informations tarifaires présentées sur le Site ont un caractère informatif.

Article 9. Droit d’auteur

1. Les contenus du Site, y compris les textes, les éléments graphiques, les logotypes, la mise en page et le code du site, sont la propriété du Prestataire ou sont utilisés au titre des droits correspondants, et sont protégés par la loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
2. La copie, la reproduction et la diffusion des contenus du Site à des fins commerciales requièrent l’accord écrit du Prestataire.
3. La citation des contenus de la rubrique Actualités est admise dans les limites des exceptions légales au droit d’auteur, avec indication de la source.

Article 10. Données personnelles

1. Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est le Prestataire.
2. Les règles de traitement des données et d’utilisation des cookies sont définies par la Politique de confidentialité du site.
3. Les données personnelles des patients traitées dans l’Application par le cabinet de trichologie font l’objet d’une documentation distincte ; à ce titre, le responsable du traitement est le cabinet.

Article 11. Modification des Conditions

1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions, en particulier en cas d’évolution de l’étendue des services du Site ou des dispositions légales.
2. Les Conditions modifiées s’appliquent à compter de leur publication sur le Site. La version en vigueur et sa date d’entrée en vigueur figurent en haut du document.
3. La modification des Conditions est sans effet sur les droits acquis par les Utilisateurs avant son entrée en vigueur.

Article 12. Dispositions finales

1. Le droit applicable aux relations découlant des présentes Conditions est le droit polonais.
2. Les litiges relèvent de la juridiction de droit commun compétente selon les règles générales, sous réserve des dispositions relatives à la protection des consommateurs.
3. La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est sans effet sur la validité des autres.